Le 13 juillet 2017, le Cast Iron Soil Pipe Institute (CISPI) a déposé unepétitionpour l'imposition deantidumpingdroits et droits compensateurs sur les importations de raccords de tuyaux d'évacuation en fonte en provenance de Chine.
Portée de l'enquête
Les marchandises concernées par ces enquêtes sont les raccords de tuyaux d'évacuation en fonte, finis et bruts (« CISPF »), utilisés pour les canalisations sanitaires et pluviales, les évacuations d'eaux usées et les conduits de ventilation des bâtiments. Ces raccords sont de conceptions et de dimensions variées, comprenant des coudes, des tés, des raccords en Y, des siphons, des drains et autres raccords courants ou spéciaux, avec ou sans entrées latérales.
Les normes CISPF sont classées en deux grands types : avec ou sans moyeu. Les tuyaux et raccords d'évacuation en fonte sans moyeu sont généralement conformes à la norme.CISPI 301 et/ou ASTM A888.3,connecté avec un accouplement sans moyeu CISPI 310 et/ou ASTM A74.Les tuyaux et raccords à emboîtement et à bout uni sont dotés d'emboîtements dans lesquels s'insère l'embout uni (extrémité lisse). L'assemblage est scellé par un joint élastomère thermodurcissable ou en plomb et étoupe.
Les importations en question sont normalement classées dans la sous-position7307.11.0045du tarif douanier harmonisé des États-Unis (« HTSUS ») : raccords moulés en fonte non malléable pour tuyaux d'évacuation en fonte.4 Ils peuvent également être classés sous d'autres sous-positions du HTSUS.
Pétitionnaire :Institut des tuyaux d'évacuation en fonte (CISPI)
Conseil des requérants :Roger B. Schagrin, Schagrin Associates
Marge de dumping présumée :Chine 73,58 %
Marge de subventions présumée :Demandes de droits compensateurs déposées contre la Chine. Montants des droits additionnels non précisés.
Importations de marchandises en cause
Date de publication : 15 juillet 2017
