Le 13 juillet 2017, le Cast Iron Soil Pipe Institute (CISPI) a déposé unepétitionpour l'imposition deantidumpingdroits de douane et droits compensateurs sur les importations de raccords de tuyaux d'évacuation des eaux usées en fonte en provenance de Chine.
Étendue de l'enquête
Les produits visés par ces enquêtes sont des raccords de tuyauterie en fonte, finis ou non, utilisés pour les réseaux d'eaux usées et pluviales, d'évacuation et de ventilation des bâtiments. Ces raccords se déclinent en différents modèles et dimensions et comprennent des coudes, des tés, des Y, des siphons, des drains et autres raccords courants ou spéciaux, avec ou sans entrées latérales.
Les tuyaux et raccords CISPF sont classés en deux grandes catégories : à emboîtement et sans emboîtement. Les tuyaux et raccords en fonte sans emboîtement sont généralement conformes aux normes.CISPI 301 et/ou ASTM A888.3,connecté avec un accouplement sans moyeu CISPI 310 et/ou ASTM A74.Les tuyaux et raccords à emboîtement sont dotés d'un emboîtement dans lequel s'insère l'extrémité lisse (ou embout). L'étanchéité est assurée par un joint en élastomère thermodurcissable ou par un mélange de plomb et d'étoupe.
Les importations concernées sont normalement classées dans la sous-rubrique7307.11.0045du Tarif douanier harmonisé des États-Unis (« HTSUS ») : Raccords moulés en fonte non malléable pour tuyaux d'évacuation en fonte.4 Ils peuvent également être classés sous d'autres sous-positions du HTSUS.
Pétitionnaire :Institut des tuyaux d'évacuation en fonte (CISPI)
Avocat des requérants :Roger B. Schagrin, Schagrin Associates
Marge de dumping présumée :Chine 73,58%
Marge de subventions présumées :Des demandes de droits compensateurs ont été déposées contre la Chine. Le montant des droits additionnels n'est pas précisé.
Importations de marchandises visées
Date de publication : 15 juillet 2017
